Vous souhaitez vous inscrire à une formation en mobilisant vos droits au Compte personnel de formation (CPF), mais lors de la simulation de votre coût de formation, vous avez remarqué que vous devez payer 100 € alors que vos droits CPF sont suffisants ? Ce reste à payer correspond à la participation financière obligatoire.
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 prévoit que chaque titulaire souhaitant s’inscrire à une formation, en mobilisant ses droits CPF, doit désormais participer au financement de sa formation. Cette participation financière obligatoire d’un montant de 100 €, est appliquée à compter du 2 mai 2024.
Ainsi, depuis le 2 mai 2024, lorsque vous vous inscrivez à une formation, vous pouvez toujours utiliser vos droits CPF, et vous pouvez aussi bénéficier éventuellement d’aides financières complémentaires.
Cependant, vous devez aussi obligatoirement participer au financement de votre formation à hauteur de 100 €, sauf exceptions. Cette participation financière obligatoire est automatiquement prise en compte lors de l’achat d’une formation sur la plateforme.
Comment ça fonctionne ?
Le montant de la participation financière obligatoire est fixé à 100 € pour l’année 2024. Elle est automatiquement prise en compte dans le coût de la formation, lorsque vous achetez votre prestation sur la plateforme Mon Compte Formation.
À noter | Vos droits CPF ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de votre formation et il vous reste plus de 100 € à payer par vous-même ? La participation financière obligatoire n’a pas d’impact sur le prix de votre formation, puisqu’elle est déjà intégrée à votre reste à payer initial.
- Si vos droits CPF sont suffisants pour payer l’intégralité de votre formation, vous ne pourrez pas les mobiliser entièrement. Vous devrez payer 100 € sur le prix total de votre formation.
- Si vos droits CPF ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de votre formation mais il vous reste moins de 100 € à payer par vous-même : vous ne pourrez tout de même pas utiliser l’intégralité de vos droits CPF. Vous devrez payer 100 € sur le prix total de votre formation.
Les personnes qui ne sont pas concernées par cette participation financière obligatoire :
- Vous êtes demandeur d’emploi :
En tant que demandeur d’emploi, vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire. Si votre statut est bien pris en compte sur la plateforme Mon Compte Formation, vous êtes automatiquement exonéré. Si votre statut n’est pas pris en compte sur la plateforme, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller en évolution professionnelle France Travail. - Vous bénéficiez d’un financement de votre employeur :
Si vous êtes salarié mais que vous bénéficiez d’un financement de la part de votre employeur, vous pouvez être exonéré. En revanche, celui-ci doit avoir été émis après le 2 mai. Si le financement de votre employeur a été versé avant le 2 mai, vous êtes soumis à la participation financière obligatoire. - Vous bénéficiez d’un financement complémentaire de la part d’un OPCO ou d’une branche professionnelle :
Si vos droits CPF et votre aide financière couvrent la totalité du prix de la formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire. - Vous mobilisez vos droits dans le cadre de votre Compte professionnel de prévention (C2P) :
Si vos droits CPF et vos droits C2P couvrent l’ensemble du prix de votre formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire. - Vous bénéficiez d’un financement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) :
Si vos droits CPF, auxquels s’ajoutent vos droits complémentaires AT/MP, couvrent l’ensemble du prix de votre formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire.
Est-il possible de se faire rembourser sa participation financière obligatoire ?
En tant que salarié, vous pouvez demander à votre employeur ou à votre OPCO de prendre en charge votre participation financière obligatoire : vous pouvez demander un remboursement de ces 100 € une fois que vous aurez payé cette somme sur Mon Compte- Formation lors de votre achat de formation.
Pour en savoir plus sur cette démarche, consultez notre page dédiée : Je veux demander un remboursement de ma participation financière obligatoire.
Source : Mon compte formation