Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 prévoit que chaque titulaire souhaitant s’inscrire à une formation, en mobilisant ses droits CPF, doit désormais participer au financement de sa formation. Cette participation financière obligatoire d’un montant de 100 €, est appliquée à compter du 2 mai 2024.

Ainsi, depuis le 2 mai 2024, lorsque vous vous inscrivez à une formation, vous pouvez toujours utiliser vos droits CPF, et vous pouvez aussi bénéficier éventuellement d’aides financières complémentaires.
Cependant, vous devez aussi obligatoirement participer au financement de votre formation à hauteur de 100 €, sauf exceptions. Cette participation financière obligatoire est automatiquement prise en compte lors de l’achat d’une formation sur la plateforme.

Comment ça fonctionne ?

Le montant de la participation financière obligatoire est fixé à 100 € pour l’année 2024. Elle est automatiquement prise en compte dans le coût de la formation, lorsque vous achetez votre prestation sur la plateforme Mon Compte Formation.
À noter | Vos droits CPF ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de votre formation et il vous reste plus de 100 € à payer par vous-même ? La participation financière obligatoire n’a pas d’impact sur le prix de votre formation, puisqu’elle est déjà intégrée à votre reste à payer initial.

• Si vos droits CPF sont suffisants pour payer l’intégralité de votre formation, vous ne pourrez pas les mobiliser entièrement. Vous devrez payer 100 € sur le prix total de votre formation.
• Si vos droits CPF ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de votre formation mais il vous reste moins de 100 € à payer par vous-même : vous ne pourrez tout de même pas utiliser l’intégralité de vos droits CPF. Vous devrez payer 100 € sur le prix total de votre formation.

Les personnes qui ne sont pas concernées par cette participation financière obligatoire :

• Vous êtes demandeur d’emploi :
  En tant que demandeur d’emploi, vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire. Si votre statut est bien pris en compte sur la plateforme Mon Compte Formation, vous êtes automatiquement exonéré. Si votre statut n’est pas pris en compte sur la plateforme, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller en évolution professionnelle France Travail.
• Vous bénéficiez d’un financement de votre employeur :
  Si vous êtes salarié mais que vous bénéficiez d’un financement de la part de votre employeur, vous pouvez être exonéré. En revanche, celui-ci doit avoir été émis après le 2 mai. Si le financement de votre employeur a été versé avant le 2 mai, vous êtes soumis à la participation financière obligatoire.
• Vous bénéficiez d’un financement complémentaire de la part d’un OPCO ou d’une branche professionnelle :
  Si vos droits CPF et votre aide financière couvrent la totalité du prix de la formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire.
• Vous mobilisez vos droits dans le cadre de votre Compte professionnel de prévention (C2P) :
  Si vos droits CPF et vos droits C2P couvrent l’ensemble du prix de votre formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire.
• Vous bénéficiez d’un financement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) :
  Si vos droits CPF, auxquels s’ajoutent vos droits complémentaires AT/MP, couvrent l’ensemble du prix de votre formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire.

Est-il possible de se faire rembourser sa participation financière obligatoire ?

En tant que salarié, vous pouvez demander à votre employeur ou à votre OPCO de prendre en charge votre participation financière obligatoire : vous pouvez demander un remboursement de ces 100 € une fois que vous aurez payé cette somme sur Mon Compte- Formation lors de votre achat de formation.
Pour en savoir plus sur cette démarche, consultez notre page dédiée : Je veux demander un remboursement de ma participation financière obligatoire.

Source : Mon compte formation

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Nous attachons de la valeur à l’intelligence collective, qui déploie un courant hors normes tout en préservant la signature de chaque individu .
Animer et voir se déployer le « ensemble » nous confirme que le plaisir, et l’art de bien faire jouer l’autre restent des composantes essentielles à tout projet collectif.
Nous aimons mesurer les résultats, voir les équipes se libérer et prendre conscience des bénéfices et impacts.

Nous vous remercions pour votre confiance !

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Formation du chef d’entreprise : quelle utilité ?
Management des équipes, maîtrise des évolutions techniques, suivi des tendances du marché, changements juridiques, marchés publics, comptabilité… : les domaines où le chef d’entreprise doit rester formé et à jour sont multiples.

Ne vivez pas la formation comme une contrainte (manque de temps, financement…) ! Mais comme une nécessité pour faire évoluer votre entreprise.

Vous pouvez prétendre à des formations que vous soyez travailleur dirigeant de société, travailleur indépendant ou repreneur d’entreprise. Bien se former passe par le choix des formations et des organismes de formation pertinents. La recherche d’aides et des financements sont également importantes.

Lire la suite de l’article

Source : economie.gouv.fr

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Pour en savoir plus : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/saisir-mon-droit-individuel-la-formation-dif

L’article Conversion des heures de DIF est apparu en premier sur Accès Talents.

Les formations éligibles :

– Les actions d’accompagnement amont, de positionnement, de bilan de compétences, de bilans de professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme ;

– Les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage ;

– Les actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés : acquisition de connaissances théoriques et pratiques, hors poste de travail (formation interne ou organisme librement choisi par l’entreprise).

Le FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins en formation des salariés placés en activité partielle

Qui ? Comment ? Quelles formations ? Quel financement ? 

Source : FFP (Fédération de la Formation Professionnelle)

Procédure :

Formation et Durée :

La mobilisation du FNE Formation se fait pendant la période d’inactivité des salariés placés en activité partielle 

La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle

Prise en charge : 

100 % des coûts pédagogiques sans plafond horaire dans la limite de 1 500 euros par salarié.

Quelles obligations pour l’employeur ? 

Maintenir le salarié en formation dans l’emploi pendant la période de conventionnement 

Obtenir l’accord écrit du salarié pour suivre la formation (suspension du contrat de travail)

Verser 70 % du salaire brut au salarié en formation (contre 100 % auparavant)

Quelles sont les actions de formations ? 

La formation doit permettre de développer les compétences ou renforcer l’employabilité quel que soit le domaine.

En savoir plus

Foire aux questions 

Pour toute demande FNE-Formation :

 http://occitanie.direccte.gouv.fr/Crise-Covid-19-l-Etat-encourage-les-formations-pour-les-salaries-en-activite

L’article Covid-19 : Mieux rebondir avec le FNE-Formation est apparu en premier sur Accès Talents.

Dans le détail :

Risques Psycho-Sociaux : 94%

Processus Manager 2019 : 100%

Campus Manager en Groupes : 94%

Atelier de Co Développement : 100 %

Groupe d’Échange de Pratique Managériale : 100 %

*108 questionnaires de satisfaction administrés en 2019 avec des notes de satisfaction égales ou supérieure à 8 /10

Accès Talents est référençable Datadock.

Accès Talents a renouvelé en février 2020 la double certification ISO 9001 2015 et AFAQ ISO 9001 appliquée aux organismes de formation professionnelle.

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L’article Qualité : renouvellement de la double certification d’Acces Talents ! est apparu en premier sur Accès Talents.

Liste élargie aux formations du Programme Régional de Formation (PRF) pour :
• Les demandeurs d’emploi (article L.6323-21)
• Les personnes handicapées accueillies dans un ESAT -établissement et service d’aide par le travail- (article L.6323-34)

IMPACTS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA LISTE UNIVERSELLE :
Création de nouveaux codes (1) :
• Génération d’un nouveau code unitaire pour chaque certification rattachée à un code RNCP ou répertoire spécifique au 2 janvier 2019
• Mise à disposition sous Cispéo d’un fichier recensant l’état et la composition des certifications et actions de formations au 31 décembre 2018

Mise à disposition sous Cispéo d’un fichier recensant l’état et la composition des certifications et actions de formations en 2019 et les années suivantes

Les critères d’éligibilité disparaissent en amont de la recherche (2) :
Sur le portail titulaire (SL6) les critères d’éligibilité sont remplacés par deux questions :
• Quoi ? Mots clés ou nom de la formation
• Où ? Code postal

Sur le portail gestionnaire (SL5) les critères d’éligibilité n’existent plus, la seule possibilité est une recherche par :
• Code CPF
• Mots clés

Fin des éditeurs de listes :
• Au 31 décembre 2018, les habilitations des éditeurs de listes sont supprimées
• Le rôle d’éditeur de liste est assuré par la Caisse des Dépôts
• La ligne téléphonique dédiée ne sera plus opérationnelle à compter du 1er avril 2019

Évolution des activités de gestion :
• La base des certifications éligibles est automatisée
et ne nécessite aucun acte de gestion
• Fin de l’activité d’accompagnement des éditeurs de listes

(1)
Péremption des codes CPF au 31 décembre 2018
• Tous les codes CPF existants seront maintenus en base pour ne pas impacter les dossiers de formation et en permettre la consultation.
• Ils ne seront plus visibles par les usagers (via la recherche par mots clé ou par code CPF).
• Ils resteront utilisables par les gestionnaires externes jusqu’au 30 juin 2019 pour leur
permettre de saisir des dossiers à posteriori dans le SI-CPF (reprise d’antériorité uniquement).
Sauf :
• Maintien des codes CPF actuels pour les prestations
– Accompagnement VAE (code 200)
– Bilan de compétences (code 202)
– Accompagnement créateurs et repreneurs d’entreprise (code 203)
– Permis B (code 206) + Permis C (code 210)
– Cléa (code 201) + évaluation préalable Cléa (code 207) + évaluation finale Cléa (code 208)
• Maintien des codes CPF actuels pour les actions de formation non certifiantes relevant du PRF

(2)
Modification de l’engagement de l’usager
• Il porte désormais uniquement sur l’accord de principe pour mobiliser ses droits et sur le choix
de la certification, indépendamment de son statut :
– Possibilité pour les gestionnaires externes de modifier les données « statut »,
« département du lieu de travail ou de résidence » et « code APE » même pour un dossier
engagé.

– Possibilité pour les gestionnaires internes de modifier les données « statut », « département
du lieu de travail ou de résidence » et « code APE »
sur tous les dossiers quel que soit leur état.

Certaines données ne sont plus préremplies depuis le profil de recherche
• Statut
• Département du lieu de travail ou du lieu de résidence
• Code APE
Ces données restent néanmoins obligatoires pour la validation du dossier et doivent donc être
renseignées pour atteindre une barre de complétion à 100%.


Impacts sur les dossiers inités avant le 1er janvier 2019
• Pour les dossiers « en cours » avant 1er janvier 2019 initiés par un usager
sans intervention d’un gestionnaire : suppression des dossiers car les codes utilisés ne seront
plus valables en 2019 :
> il faut donc ressaisir les dossiers avec les nouveaux codes dès 2019.
• Pour les dossiers « validés » avant le 1er janvier 2019 : suppression de la mention des critères
d’éligibilité dans la zone d’engagement de l’usager.
• Pour les dossiers « clos » avant le 1er janvier 2019 : suppression de la mention des critères
d’éligibilité dans la zone d’engagement de l’usager.


Impact au niveau de la validation du dossier
• Maintien de la possibilité de valider un dossier 6 mois après la péremption du code CPF
auquel il est rattaché

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Qui peut bénéficier d’un bilan de compétences ?
Toute personne active, notamment :

• les salariés du secteur privé,
• les demandeurs d’emploi : la demande doit être faite auprès de Pôle emploi, de l’APEC ou de Cap emploi,
• les salariés du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires, etc.) : textes spécifiques mais dans des conditions similaires aux salariés.

Quels sont les objectifs du bilan de compétences ?
Il permet :

• d’analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations
• de définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;
• d’utiliser ses atouts comme un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière.

Comment est mis en œuvre le bilan de compétences ?

Les bilans de compétences sont éligibles au compte personnel de formation.

• Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan réalisé hors temps de travail, l’employeur n’a pas à être informé.

• Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan en tout ou partie, pendant le temps de travail, il doit demander l’accord préalable de l’employeur selon les règles propres au compte personnel de formation.

Dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise (salariés) ou d’un congé de reclassement :

Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié.

Il fait l’objet d’une convention tripartite signée par le salarié, l’employeur et l’organisme prestataire de bilan. La convention précise les objectifs, le contenu, les moyens, la durée et la période de réalisation, et les modalités de réalisation, les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ainsi que le prix et les modalités de règlement du bilan.

Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation en restituant la convention qu’il aura signée.

Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, il est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le coût du bilan est à la charge de l’employeur, sauf dans les cas où le CPF est mobilisé.

Un bilan de compétences peut être préconisé à l’occasion d’un conseil en évolution professionnelle (CÉP). Les attentes sont définies conjointement par le bénéficiaire et son conseiller CÉP, en lien avec le prestataire externe.

Le document de synthèse peut être communiqué à la demande du bénéficiaire, à son conseiller CÉP, dans la mesure où :

• le CÉP est délivré dans un espace neutre, hors de l’entreprise ;
• le conseiller CÉP est soumis à l’obligation de discrétion professionnelle (les informations personnelles qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions ne peuvent être divulguées) ;
• le bilan de compétences est étroitement lié au travail réalisé par le bénéficiaire et son conseiller CÉP sur son projet d’évolution professionnelle.

Comment se déroule un bilan de compétences ?

La durée du bilan de compétences varie selon le besoin de la personne. Elle est au maximum de 24 heures. Elle se répartit généralement sur plusieurs semaines.

Le bilan comprend obligatoirement trois phases sous la conduite du prestataire. Le temps consacré à chaque phase est variable selon les actions conduites pour répondre au besoin de la personne.

Une phase préliminaire a pour objet de :

• d’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire,
• de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin,
• de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.

Une phase d’investigation permet au bénéficiaire :

• soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence,
• soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.

Une phase de conclusion, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de :

• s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation,
• recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,
• prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan.

Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.

Où faire un bilan de compétences ?

Le bilan de compétences est obligatoirement réalisé par un prestataire extérieur à l’entreprise, qui ne peut organiser en interne le bilan pour ses salariés.

Les prestataires financés sur fonds publics ou fonds mutualisés sont certifiés sur la base de critères définis par décret en conseil d’État.

Vous souhaitez faire un bilan de compétence ? Contactez Accès talents.

Pour en savoir plus => http://www.droit-de-la-formation.fr/vos-rubriques/actualites/point-de-droit/le-projet-de-transition-professionnelle-remplace-le-cif.html?

L’article Le bilan de compétences est apparu en premier sur Accès Talents.

Cette commission sera progressivement mise en place dans chaque région d’ici le 1er janvier 2020.

Dans cette attente, les Opacif, dont les Fongecif, notamment, sont chargés de valider et financer les projets de transition professionnelle.

Les congés individuels de formation accordés jusqu’au 31 décembre 2018 sont financés selon la réglementation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 jusqu’à l’issue de la formation entreprise.

Un projet de transition professionnelle pour quoi faire ? Comment effectuer la demande en pratique ?

Pour en savoir plus => http://www.droit-de-la-formation.fr/vos-rubriques/actualites/point-de-droit/le-projet-de-transition-professionnelle-remplace-le-cif.html?

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