Liste élargie aux formations du Programme Régional de Formation (PRF) pour :
• Les demandeurs d’emploi (article L.6323-21)
• Les personnes handicapées accueillies dans un ESAT -établissement et service d’aide par le travail- (article L.6323-34)

IMPACTS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA LISTE UNIVERSELLE :
Création de nouveaux codes (1) :
• Génération d’un nouveau code unitaire pour chaque certification rattachée à un code RNCP ou répertoire spécifique au 2 janvier 2019
• Mise à disposition sous Cispéo d’un fichier recensant l’état et la composition des certifications et actions de formations au 31 décembre 2018

Mise à disposition sous Cispéo d’un fichier recensant l’état et la composition des certifications et actions de formations en 2019 et les années suivantes

Les critères d’éligibilité disparaissent en amont de la recherche (2) :
Sur le portail titulaire (SL6) les critères d’éligibilité sont remplacés par deux questions :
• Quoi ? Mots clés ou nom de la formation
• Où ? Code postal

Sur le portail gestionnaire (SL5) les critères d’éligibilité n’existent plus, la seule possibilité est une recherche par :
• Code CPF
• Mots clés

Fin des éditeurs de listes :
• Au 31 décembre 2018, les habilitations des éditeurs de listes sont supprimées
• Le rôle d’éditeur de liste est assuré par la Caisse des Dépôts
• La ligne téléphonique dédiée ne sera plus opérationnelle à compter du 1er avril 2019

Évolution des activités de gestion :
• La base des certifications éligibles est automatisée
et ne nécessite aucun acte de gestion
• Fin de l’activité d’accompagnement des éditeurs de listes

(1)
Péremption des codes CPF au 31 décembre 2018
• Tous les codes CPF existants seront maintenus en base pour ne pas impacter les dossiers de formation et en permettre la consultation.
• Ils ne seront plus visibles par les usagers (via la recherche par mots clé ou par code CPF).
• Ils resteront utilisables par les gestionnaires externes jusqu’au 30 juin 2019 pour leur
permettre de saisir des dossiers à posteriori dans le SI-CPF (reprise d’antériorité uniquement).
Sauf :
• Maintien des codes CPF actuels pour les prestations
– Accompagnement VAE (code 200)
– Bilan de compétences (code 202)
– Accompagnement créateurs et repreneurs d’entreprise (code 203)
– Permis B (code 206) + Permis C (code 210)
– Cléa (code 201) + évaluation préalable Cléa (code 207) + évaluation finale Cléa (code 208)
• Maintien des codes CPF actuels pour les actions de formation non certifiantes relevant du PRF

(2)
Modification de l’engagement de l’usager
• Il porte désormais uniquement sur l’accord de principe pour mobiliser ses droits et sur le choix
de la certification, indépendamment de son statut :
– Possibilité pour les gestionnaires externes de modifier les données « statut »,
« département du lieu de travail ou de résidence » et « code APE » même pour un dossier
engagé.

– Possibilité pour les gestionnaires internes de modifier les données « statut », « département
du lieu de travail ou de résidence » et « code APE »
sur tous les dossiers quel que soit leur état.

Certaines données ne sont plus préremplies depuis le profil de recherche
• Statut
• Département du lieu de travail ou du lieu de résidence
• Code APE
Ces données restent néanmoins obligatoires pour la validation du dossier et doivent donc être
renseignées pour atteindre une barre de complétion à 100%.


Impacts sur les dossiers inités avant le 1er janvier 2019
• Pour les dossiers « en cours » avant 1er janvier 2019 initiés par un usager
sans intervention d’un gestionnaire : suppression des dossiers car les codes utilisés ne seront
plus valables en 2019 :
> il faut donc ressaisir les dossiers avec les nouveaux codes dès 2019.
• Pour les dossiers « validés » avant le 1er janvier 2019 : suppression de la mention des critères
d’éligibilité dans la zone d’engagement de l’usager.
• Pour les dossiers « clos » avant le 1er janvier 2019 : suppression de la mention des critères
d’éligibilité dans la zone d’engagement de l’usager.


Impact au niveau de la validation du dossier
• Maintien de la possibilité de valider un dossier 6 mois après la péremption du code CPF
auquel il est rattaché

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