Liste élargie aux formations du Programme Régional de Formation (PRF) pour :
• Les demandeurs d’emploi (article L.6323-21)
• Les personnes handicapées accueillies dans un ESAT -établissement et service d’aide par le travail- (article L.6323-34)

IMPACTS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA LISTE UNIVERSELLE :
Création de nouveaux codes (1) :
• Génération d’un nouveau code unitaire pour chaque certification rattachée à un code RNCP ou répertoire spécifique au 2 janvier 2019
• Mise à disposition sous Cispéo d’un fichier recensant l’état et la composition des certifications et actions de formations au 31 décembre 2018

Mise à disposition sous Cispéo d’un fichier recensant l’état et la composition des certifications et actions de formations en 2019 et les années suivantes

Les critères d’éligibilité disparaissent en amont de la recherche (2) :
Sur le portail titulaire (SL6) les critères d’éligibilité sont remplacés par deux questions :
• Quoi ? Mots clés ou nom de la formation
• Où ? Code postal

Sur le portail gestionnaire (SL5) les critères d’éligibilité n’existent plus, la seule possibilité est une recherche par :
• Code CPF
• Mots clés

Fin des éditeurs de listes :
• Au 31 décembre 2018, les habilitations des éditeurs de listes sont supprimées
• Le rôle d’éditeur de liste est assuré par la Caisse des Dépôts
• La ligne téléphonique dédiée ne sera plus opérationnelle à compter du 1er avril 2019

Évolution des activités de gestion :
• La base des certifications éligibles est automatisée
et ne nécessite aucun acte de gestion
• Fin de l’activité d’accompagnement des éditeurs de listes

(1)
Péremption des codes CPF au 31 décembre 2018
• Tous les codes CPF existants seront maintenus en base pour ne pas impacter les dossiers de formation et en permettre la consultation.
• Ils ne seront plus visibles par les usagers (via la recherche par mots clé ou par code CPF).
• Ils resteront utilisables par les gestionnaires externes jusqu’au 30 juin 2019 pour leur
permettre de saisir des dossiers à posteriori dans le SI-CPF (reprise d’antériorité uniquement).
Sauf :
• Maintien des codes CPF actuels pour les prestations
– Accompagnement VAE (code 200)
– Bilan de compétences (code 202)
– Accompagnement créateurs et repreneurs d’entreprise (code 203)
– Permis B (code 206) + Permis C (code 210)
– Cléa (code 201) + évaluation préalable Cléa (code 207) + évaluation finale Cléa (code 208)
• Maintien des codes CPF actuels pour les actions de formation non certifiantes relevant du PRF

(2)
Modification de l’engagement de l’usager
• Il porte désormais uniquement sur l’accord de principe pour mobiliser ses droits et sur le choix
de la certification, indépendamment de son statut :
– Possibilité pour les gestionnaires externes de modifier les données « statut »,
« département du lieu de travail ou de résidence » et « code APE » même pour un dossier
engagé.

– Possibilité pour les gestionnaires internes de modifier les données « statut », « département
du lieu de travail ou de résidence » et « code APE »
sur tous les dossiers quel que soit leur état.

Certaines données ne sont plus préremplies depuis le profil de recherche
• Statut
• Département du lieu de travail ou du lieu de résidence
• Code APE
Ces données restent néanmoins obligatoires pour la validation du dossier et doivent donc être
renseignées pour atteindre une barre de complétion à 100%.


Impacts sur les dossiers inités avant le 1er janvier 2019
• Pour les dossiers « en cours » avant 1er janvier 2019 initiés par un usager
sans intervention d’un gestionnaire : suppression des dossiers car les codes utilisés ne seront
plus valables en 2019 :
> il faut donc ressaisir les dossiers avec les nouveaux codes dès 2019.
• Pour les dossiers « validés » avant le 1er janvier 2019 : suppression de la mention des critères
d’éligibilité dans la zone d’engagement de l’usager.
• Pour les dossiers « clos » avant le 1er janvier 2019 : suppression de la mention des critères
d’éligibilité dans la zone d’engagement de l’usager.


Impact au niveau de la validation du dossier
• Maintien de la possibilité de valider un dossier 6 mois après la péremption du code CPF
auquel il est rattaché

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Qui peut bénéficier d’un bilan de compétences ?
Toute personne active, notamment :

• les salariés du secteur privé,
• les demandeurs d’emploi : la demande doit être faite auprès de Pôle emploi, de l’APEC ou de Cap emploi,
• les salariés du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires, etc.) : textes spécifiques mais dans des conditions similaires aux salariés.

Quels sont les objectifs du bilan de compétences ?
Il permet :

• d’analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations
• de définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;
• d’utiliser ses atouts comme un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière.

Comment est mis en œuvre le bilan de compétences ?

Les bilans de compétences sont éligibles au compte personnel de formation.

• Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan réalisé hors temps de travail, l’employeur n’a pas à être informé.

• Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan en tout ou partie, pendant le temps de travail, il doit demander l’accord préalable de l’employeur selon les règles propres au compte personnel de formation.

Dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise (salariés) ou d’un congé de reclassement :

Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié.

Il fait l’objet d’une convention tripartite signée par le salarié, l’employeur et l’organisme prestataire de bilan. La convention précise les objectifs, le contenu, les moyens, la durée et la période de réalisation, et les modalités de réalisation, les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ainsi que le prix et les modalités de règlement du bilan.

Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation en restituant la convention qu’il aura signée.

Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, il est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le coût du bilan est à la charge de l’employeur, sauf dans les cas où le CPF est mobilisé.

Un bilan de compétences peut être préconisé à l’occasion d’un conseil en évolution professionnelle (CÉP). Les attentes sont définies conjointement par le bénéficiaire et son conseiller CÉP, en lien avec le prestataire externe.

Le document de synthèse peut être communiqué à la demande du bénéficiaire, à son conseiller CÉP, dans la mesure où :

• le CÉP est délivré dans un espace neutre, hors de l’entreprise ;
• le conseiller CÉP est soumis à l’obligation de discrétion professionnelle (les informations personnelles qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions ne peuvent être divulguées) ;
• le bilan de compétences est étroitement lié au travail réalisé par le bénéficiaire et son conseiller CÉP sur son projet d’évolution professionnelle.

Comment se déroule un bilan de compétences ?

La durée du bilan de compétences varie selon le besoin de la personne. Elle est au maximum de 24 heures. Elle se répartit généralement sur plusieurs semaines.

Le bilan comprend obligatoirement trois phases sous la conduite du prestataire. Le temps consacré à chaque phase est variable selon les actions conduites pour répondre au besoin de la personne.

Une phase préliminaire a pour objet de :

• d’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire,
• de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin,
• de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.

Une phase d’investigation permet au bénéficiaire :

• soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence,
• soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.

Une phase de conclusion, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de :

• s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation,
• recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,
• prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan.

Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.

Où faire un bilan de compétences ?

Le bilan de compétences est obligatoirement réalisé par un prestataire extérieur à l’entreprise, qui ne peut organiser en interne le bilan pour ses salariés.

Les prestataires financés sur fonds publics ou fonds mutualisés sont certifiés sur la base de critères définis par décret en conseil d’État.

Vous souhaitez faire un bilan de compétence ? Contactez Accès talents.

Pour en savoir plus => http://www.droit-de-la-formation.fr/vos-rubriques/actualites/point-de-droit/le-projet-de-transition-professionnelle-remplace-le-cif.html?

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